YELLOW FOX — DOCUMENTS JURIDIQUES ET CONDITIONS CONTRACTUELLES

TITRE I : CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS ET PREAMBULE

Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-après définis ont la signification suivante :

• « Application » : Désigne le logiciel applicatif nommé Yellow Fox, édité sous forme d'application mobile pour systèmes iOS et Android.
• « Éditeur » : Désigne « Yellow Fox », joignable par voie électronique à l'adresse contact@yellowfox.app. Adresse postale de correspondance : en cours de finalisation, sera ajoutée avant toute exploitation commerciale du Service.
• « Utilisateur » : Toute personne physique ou morale accédant à l'Application, procédant à son installation, ou exploitant l'une quelconque de ses fonctionnalités.
• « Service d'IA » : Le dispositif logiciel d'apprentissage profond et de reconnaissance optique de caractères (OCR) intégré à l'Application, dédié au traitement photographique et à l'extraction contextuelle de données.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION CONTRACTUEL

Les présentes CGU ont pour objet de fixer de manière exhaustive les clauses, obligations, limitations et conditions d'accès applicables à l'exploitation de l'Application. L'installation ou l'utilisation de l'Application emporte acceptation ferme, définitive, irrévocable et sans réserve de l'ensemble des termes figurant au présent acte.

ARTICLE 3 — MODALITÉS D'ACCÈS ET PRÉREQUIS TECHNIQUES

L'accès à l'Application requiert un équipement terminal compatible ainsi qu'un accès au réseau Internet. Tous les coûts afférents aux équipements matériels, logiciels ou aux abonnements de télécommunication demeurent à la charge exclusive et directe de l'Utilisateur.

ARTICLE 4 — NATURE DU SCAN PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET EXONÉRATION TOTALE

L'Application met à disposition de l'Utilisateur un outil automatisé permettant l'extraction de métadonnées (notamment montants, échéances, identifiants de contrats, coordonnées bancaires IBAN/BIC) issues de documents numérisés.

ARTICLE 5 — CONDITIONS FINANCIÈRES ET FORMULES D'ABONNEMENT

L'accès aux fonctionnalités de l'Application s'effectue selon les modalités financières suivantes :

• Offre Initiale / Gratuite : Accorde un contingent d'essai de dix (10) opérations d'extraction par IA à l'ouverture, suivi d'un quota mensuel de cinq (5) opérations d'extraction par période calendaire. La saisie manuelle de documents demeure non plafonnée. Cette formule est assortie de diffusions publicitaires.
• Offre Supérieure / Premium : Donne accès à un volume d'extraction illimité, à l'éradication des affichages publicitaires ainsi qu'à la faculté d'exportation et de synchronisation des données. Les modalités tarifaires applicables sont exposées sur les plateformes officielles de distribution (Store).

ARTICLE 6 — RÉGIME PUBLICITAIRE

Dans le cadre de la version gratuite de l'Application, l'Utilisateur consent à la présentation de messages et bannières publicitaires administrés via des réseaux tiers partenaires (notamment Google AdMob).

ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS SUR LES CONTENUS DÉPOSÉS

L'Utilisateur conserve la propriété exclusive, intégrale et inaliénable des documents, photographies, titres et données qu'il insère au sein de l'Application. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun titre d'usufruit ou de disposition sur les pièces de l'Utilisateur.

ARTICLE 8 — LIMITATION GÉNÉRALE ET STRICTE DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition légale d'ordre public contraire, la responsabilité de l'Éditeur ne pourra sous aucun prétexte être engagée dans les cas suivants :

• Survenance d'un préjudice direct ou indirect résultant d'une erreur, omission ou mauvaise transcription issue de la fonction d'extraction par IA ;
• Pénalités de retard, majorations, déchéances du terme, reconductions tacites involontaires de contrats ou manquements financiers subis par l'Utilisateur ;
• Perte totale ou partielle de données consécutive à une défaillance du terminal de l'Utilisateur, à un cas de force majeure, ou à une interruption temporaire ou définitive du réseau Internet ;
• Dysfonctionnements ou indisponibilités techniques de l'Application résultant de phases de maintenance ou de mises à jour logicielles.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION ET DÉSINSTALLATION

L'Utilisateur peut mettre fin à tout moment aux présentes relations contractuelles en procédant à la désinstallation définitive de l'Application de l'ensemble de ses terminaux. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service de tout Utilisateur contrevenant aux présentes dispositions.

ARTICLE 10 — DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le présent acte est exclusivement régi et interprété selon le droit belge. Tout litige né de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège d'exploitation de l'Éditeur.

TITRE II : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

ARTICLE 1 — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le traitement des données à caractère personnel afférent à l'utilisation de l'Application est placé sous la responsabilité de l'Éditeur. Toute communication administrative ou relative à la protection des données s'effectue exclusivement par voie électronique à l'adresse dédiée : contact@yellowfox.app.

ARTICLE 2 — NATURE ET CATEGORIES DE DONNÉES COLLECTÉES

Aux fins d'exécuter les prestations proposées par l'Application, les données suivantes sont susceptibles de faire l'objet de traitements automatisés :

• Identifiants de compte : Adresse de courrier électronique (dans l'hypothèse de la création d'un compte de synchronisation) ;
• Données documentaires et visuelles : Photographies, numérisations et répertoires de documents d'assurance, factures, contrats et pièces administratives ;
• Données financières et contractuelles extraites : Montants figurant sur les pièces, dates d'échéance, identifiants de contrats, identifiants bancaires (IBAN/BIC) ;
• Données techniques et télémétrie : Identifiants techniques de l'appareil, adresses IP, journaux d'erreurs (crash logs) et données d'audience anonymisées.

ARTICLE 3 — BASE LÉGALE ET FINALITÉS DU TRAITEMENT

Les opérations de traitement mentionnées à l'Article 2 ont pour bases légales l'exécution du contrat d'utilisation ainsi que le consentement de l'Utilisateur, et répondent aux finalités strictement définies ci-après :

• Exécution technique de la numérisation et de l'extraction automatisée des métadonnées ;
• Classement, organisation et gestion du tableau de bord de l'Utilisateur ;
• Gestion administrative des abonnements souscrits via les magasins d'applications ;
• Diffusion de messages publicitaires dans la version non-payante de l'Application ;
• Sécurisation, maintenance préventive et amélioration de la stabilité logicielle.

ARTICLE 4 — LOCALISATION ET HEBERGEMENT DES DONNÉES

Par principe, la conservation des documents numérisés et des fiches créées est assurée de manière locale au sein de la mémoire de stockage du terminal de l'Utilisateur. Dans le cas où une fonction de sauvegarde distante (Cloud) est activée, les données sont transmises et conservées sur des infrastructures réparties garantissant un niveau de chiffrement conforme aux règles de l'art.

ARTICLE 5 — SOUS-TRAITANTS QUALIFIÉS ET TRANSFERTS TIERS

Dans le cadre de la fourniture du Service, l'Éditeur s'adjoint les prestations de sous-traitants techniques tiers répondant aux exigences imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :

• Prestataire d'Intelligence Artificielle (Anthropic PC) : Utilisé aux fins de traitement optique et d'analyse contextuelle des images. Les flux de données acheminés par API sont chiffrés en transit et ne sont en aucun cas réexploités aux fins d'entraînement des modèles généraux d'intelligence artificielle.
• Services Google (Google AdMob & Firebase) : Exploités aux fins d'affichage de régies publicitaires, d'analyse de fréquentation et du suivi des erreurs techniques.

ARTICLE 6 — DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données stockées en local demeurent sous la maîtrise exclusive de l'Utilisateur et sont supprimées lors du retrait de l'Application. En cas de création d'un compte distant, les données personnelles sont maintenues pendant la durée de vie du compte, et effacées au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant une demande formelle de suppression ou la clôture du compte.

ARTICLE 7 — SÉCURITÉ DE TRANSMISSION ET CHIFFREMENT

Toutes les communications de données intervenant entre l'Application et les serveurs d'analyse ou d'hébergement s'effectuent au moyen de protocoles de communication chiffrés et sécurisés conforme aux standards actuels (HTTPS / TLS).

ARTICLE 8 — EXERCICE DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES (RGPD)

Conformément à la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès, de rectification et d'effacement (« droit à l'oubli ») de ses données ;
• Droit d'opposition et de limitation des traitements opérables ;
• Droit à la portabilité des données sous un format structuré et d'usage courant.

Ces droits s'exercent par simple demande écrite adressée par courrier électronique à l'adresse officielle de contact indiquée au présent titre.

ARTICLE 9 — PROTECTION DES MINEURS DE ÂGE

L'Application ne vise pas la collecte ni le traitement de données relatives à des personnes mineures de moins de 16 ans. Tout parent ou représentant légal constatant une transmission non autorisée est invité à solliciter la suppression immédiate desdites informations.

ARTICLE 10 — DISPOSITIONS CONTACT ET RECOURS

Pour toute question relative au présent acte ou à la mise en œuvre des règles de protection de la vie privée, l'Utilisateur peut s'adresser au responsable de traitement via l'adresse électronique suivante : contact@yellowfox.app.